Créer des espaces de données fiables
Dans une société de données durable, il ne faut pas avoir à choisir entre d'un côté la protection et le contrôle de ses propres données, et de l'autre les avantages de l'utilisation des données. Pour garantir le contrôle des données tout en encourageant leur partage et l'utilisation, il faut des espaces de données fiables. Ceux-ci permettent d'améliorer l'accès aux données tout en renforçant le contrôle sur ses propres données.
Pour créer de tels espaces de données fiables et pouvoir ainsi réaliser l'autodétermination numérique, il faut respecter des principes de base obligatoires tels que la transparence, le contrôle, l'équité, la responsabilité et l'efficacité.
Des espaces de données sont en train d'être créés ou existent déjà dans divers secteurs en Suisse – notamment dans l'éducation.
Espaces de données fiables dans l'éducation
S'agissant du domaine de l'éducation, l'autodétermination s'inscrit dans un contexte particulier. D'une part, elle contribue à donner aux apprenants – et donc à l'ensemble de la société – les moyens d'utiliser les données de manière responsable. Les compétences numériques sont intégrées dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux de formation. D'autre part, le secteur de l'éducation traite lui-même des données personnelles d'enfants et de jeunes en âge de scolarité. Ceux-ci ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Il est important que les acteurs responsables soient sensibilisés et habilités à traiter les données.
Pour relever les défis dans le système éducatif, différentes approches sont déjà en cours de planification. Parmi celles-ci figurent nos projets tels que la création d'une fédération des données dans la formation professionnelle ou le développement d'une politique d'utilisation des données dans l'éducation à l'échelle nationale. Edulog est à cet égard le projet le plus avancé dans le cadre de la mise en œuvre de l'autodétermination numérique ainsi que d'espaces de données fiables dans le domaine de l'éducation.
Flux de données transnationaux
Les flux de données sont très souvent dans tous les secteurs transnationaux – également dans l'éducation. Dans le système éducatif, l'un des plus grands défis actuels pour l'autodétermination numérique est la clarification de la relation entre les acteurs privés et publics. Cette question est particulièrement pertinente en ce qui concerne les services d'infrastructure de base (services cloud, etc.). Un petit nombre de groupes internationaux exerce dans de nombreux cas un contrôle de fait sur les données grâce à leurs écosystèmes propriétaires.
Il s'agit donc pour la Suisse de s'engager dans les organes internationaux et européens pour la définition de normes communes dans le sens de l'autodétermination numérique. A plus long terme, il s'agit de créer une sécurité juridique au niveau international et de lutter contre la fragmentation réglementaire. L'approche de l'autodétermination numérique peut ouvrir de nouvelles possibilités à cet égard.
Pour l'espace numérique suisse de formation, il apparaît que la manière dont les données doivent être utilisées en toute sécurité juridique est de plus en plus influencée par la législation internationale. Pour nous, la mise en réseau, en particulier dans le contexte européen, devient donc un facteur de plus en plus important.
Recommandations d'action
Le rapport prévoit trois orientations pour le futur proche:
- Des codes de conduite doivent être établies pour l'autorégulation des espaces de données.
- Il convient d'examiner la possibilité de mettre en place un hub de données national en tant que guichet pour les questions relatives à l'utilisation des données.
- Et dans le cadre d'un réseau international, des directives internationales doivent être élaborées pour les exploitants d'espaces de données.
Ces trois approches ont des liens forts avec nos thèmes principaux.